Certificat d’urbanisme, notaire, mairie, Géorisques ou dossier ScanAdresse : qui fournit quoi avant d’acheter ?
Chaque source couvre une partie : le certificat d’urbanisme d’information donne gratuitement les règles d’un terrain en un mois, le notaire réunit les renseignements d’urbanisme pour l’acte, souvent après le compromis, la mairie laisse consulter le PLU et les permis, Géorisques et ERRIAL donnent gratuitement les risques. Un dossier ScanAdresse rassemble ces registres pour une adresse, en quelques minutes, pour 29 € TTC. Aucune de ces sources ne juge l’état du bâtiment : seul un professionnel qui le visite le fait.
Le tableau comparatif
| Source | Ce qu’elle fournit | Coût | Délai |
|---|---|---|---|
| Certificat d’urbanisme d’information | Règles d’urbanisme du terrain, servitudes d’utilité publique, droit de préemption, taxes | Gratuit | 1 mois d’instruction |
| Notaire | Renseignements d’urbanisme et état hypothécaire pour l’acte, titre, servitudes des actes | Inclus dans les frais d’acquisition | Souvent entre le compromis et l’acte |
| Mairie | PLU, dossiers de permis et de déclarations, projets de la commune | Gratuit sur place | Selon le service |
| Géorisques et ERRIAL | Risques naturels et technologiques à l’adresse, état des risques à remplir | Gratuit | Immédiat |
| Dossier ScanAdresse | Les registres publics de l’adresse réunis, avec l’état de chaque registre | 29 € TTC, aperçu gratuit | Quelques minutes |
Ce tableau compare des sources de nature différente ; il ne classe pas leur qualité. Les tarifs et délais sont ceux d’octobre 2026.
Avant de signer, d’autres vérifications comptent aussi, comme diagnostiqueur, expert ou architecte et le délai de rétractation. Pour une adresse, l’aperçu gratuit de ScanAdresse montre gratuitement ce que disent les registres.
Le certificat d’urbanisme
Toute personne intéressée par un terrain peut demander un certificat d’urbanisme (art. L410-1 du code de l’urbanisme), et la mairie n’en prévient pas le propriétaire. Le CU d’information indique les règles applicables, les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption et les taxes ; la mairie a un mois pour le délivrer. Le CU opérationnel dit en plus si un projet précis est réalisable, en deux mois. Les deux restent valables 18 mois, pendant lesquels les règles qu’ils mentionnent sont en principe figées pour une demande de permis. Le CU ne dit rien des permis voisins ni du bâtiment.
Le certificat d’urbanisme avant d’acheter
Le notaire et la mairie
Le notaire vérifie le titre de propriété, les servitudes inscrites dans les actes et les hypothèques, et demande à la mairie les renseignements d’urbanisme pour rédiger l’acte de vente. Ces pièces arrivent souvent après le compromis : elles protègent l’acte, mais elles éclairent peu votre décision de signer. La mairie, de son côté, laisse consulter le PLU, les autorisations délivrées et les projets en cours ; elle répond aux questions générales mais ne rassemble pas les informations pour vous.
Géorisques et l’état des risques
Géorisques montre pour une adresse les risques connus : inondation, retrait-gonflement des argiles, radon, sismicité, cavités, installations industrielles et arrêtés de catastrophe naturelle. ERRIAL permet à chacun de remplir gratuitement l’état des risques que le vendeur doit remettre. Ces outils ne disent rien du PLU hors risques, des permis voisins ni des prix.
L’état des risques et pollutions
Le dossier ScanAdresse, et ce que personne ne fournit
ScanAdresse réunit pour une adresse la parcelle, la zone et le règlement du PLU avec ses articles, les servitudes d’utilité publique, les abords de monuments historiques, les risques de Géorisques, les sols pollués, le bruit des aéroports, les permis de la section cadastrale, le DPE, les ventes voisines et la taxe foncière de la commune, avec pour chaque registre trouvé, non trouvé ou source injoignable. Il ne remplace ni le certificat d’urbanisme, ni le notaire, ni les diagnostics du vendeur.
Aucune de ces sources ne dit si la charpente est saine, si la toiture fuit ou si une fissure évolue. Pour l’état du bâtiment, il faut un professionnel du bâtiment qui visite la maison.
Questions fréquentes
Le certificat d’urbanisme est-il obligatoire pour acheter ?
Non. Il est recommandé, surtout pour un terrain ou un projet de travaux, et peut être prévu comme condition suspensive du compromis.
Le notaire ne fait-il pas déjà toutes ces vérifications ?
Il vérifie ce qui est nécessaire à l’acte, souvent après le compromis. Les permis voisins, les prix et le contexte du quartier ne font pas partie de sa mission.
Un dossier par adresse remplace-t-il une visite technique ?
Non. Il lit des registres publics ; l’état du bâtiment demande une visite par un professionnel.
Sources
- Service-public : certificat d’urbanisme
- Service-public : renseignements immobiliers
- ERRIAL, l’état des risques en ligne
- Géoportail de l’urbanisme
- Code de l’urbanisme, art. L410-1
ScanAdresse est un service privé de SRI Group BV (TVA BE1037052239), sans lien avec l’administration : il rassemble des données publiques, avec la source et la date de chaque information.
Mis à jour le