Renoncer au contrat ici
Avec cette fonction, vous renoncez en ligne à un contrat conclu avec ScanAdresse pour lequel vous avez encore le droit de rétractation (articles L221-18 et L221-21 du code de la consommation). Elle est gratuite et ne demande pas de compte : vous indiquez votre commande, puis vous confirmez à l’étape suivante.
Pour un dossier déjà mis à votre disposition, le droit de rétractation n’existe en principe plus : en commandant, vous avez demandé l’exécution immédiate et renoncé expressément à votre droit de rétractation (article L221-28, 13°). Nous enregistrons et examinons quand même chaque demande, et vous répondons par e-mail ; l’accusé de réception ne signifie pas que la demande est fondée.
Si le dossier n’est pas conforme (par exemple à cause d’une erreur de notre logiciel), vous gardez la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants) : écrivez-nous, même sans cette fonction.
Formulaire type de rétractation (annexe à l’article R221-1 du code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de SRI Group BV (TVA BE1037052239), Korte Gasthuisstraat 18/301, 2000 Antwerpen, [email protected] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Vendeur : SRI Group BV (TVA BE1037052239).