Questions fréquentes
Qu’est-ce que ScanAdresse ?
Le dossier d’une maison avant de signer : pour une adresse en France, ScanAdresse rassemble ce que disent les registres publics sur la parcelle, l’urbanisme, les servitudes, les risques, les permis autour et les frais d’achat, avec la source et la date de chaque information.
Pourquoi avant le compromis ?
Parce qu’après la signature du compromis, il ne reste que le délai de rétractation de dix jours et les conditions suspensives prévues. Avant, vous pouvez encore poser des questions, demander des documents ou négocier.
Combien coûte un dossier ?
29 € TTC par adresse. L’aperçu, qui montre la commune et le point de l’adresse, est gratuit et sans compte.
Le dossier est-il un diagnostic ou un état des risques ?
Non. Les diagnostics du dossier de diagnostic technique sont établis par un diagnostiqueur et fournis par le vendeur ; l’état des risques est un document distinct que le vendeur remet. Le dossier ScanAdresse est un rapport automatique sur des données publiques, qui ne les remplace pas.
Le dossier dit-il si je peux agrandir ou construire ?
Non. Il présente toutes les règles du PLU qui s’appliquent à la parcelle, avec leur article, et les procédures en général. Sur un projet précis, c’est la mairie qui se prononce ; pour un conseil, un notaire ou un avocat.
D’où viennent les données ?
De données ouvertes publiques : le cadastre et le Géoportail de l’urbanisme de l’IGN, Géorisques, l’ADEME, les ventes DVF et le taux de la taxe foncière de la DGFiP, les permis Sitadel, l’INSEE et la délinquance enregistrée du ministère de l’Intérieur. Chaque donnée porte sa source et sa date.
Et si une source ne répond pas ?
Le dossier écrit alors « source injoignable », jamais « non trouvé ». Si le dossier ne peut pas être établi, vous êtes remboursé.
Qui est derrière ScanAdresse ?
SRI Group BV (TVA BE1037052239), une société belge, qui vend le dossier sous la marque TerraFact. Ses coordonnées complètes sont sur la page Mentions légales.
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