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Conditions générales de vente

Version du 28 octobre 2026. Elles s’appliquent aux commandes passées à partir de cette date ; chaque commande est régie par la version jointe à la confirmation de commande.

1. Le vendeur

SRI Group BV (TVA BE1037052239) · Forme juridique : société à responsabilité limitée (SRL, en néerlandais BV) de droit belge · Siège : Korte Gasthuisstraat 18/301, 2000 Antwerpen, Belgique · Numéro d’entreprise (BCE) : BE 1037.052.239 · Registre des personnes morales : RPM Anvers, division Anvers · E-mail : [email protected] · Téléphone : +32 484 24 10 00

Vous pouvez nous contacter par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +32 484 24 10 00, en français ou en anglais.

2. Ce que vous achetez

Un relevé établi une seule fois des jeux de données publics indiqués sur la page Méthode et sources, pour l’adresse que vous choisissez, avec des explications générales, un PDF à télécharger et douze mois d’accès à la version web. C’est une photographie à la date de son établissement : il n’est pas mis à jour.

Les limites du dossier : Ce rapport est généré automatiquement par SRI Group BV (TVA BE1037052239) à partir de données publiques, avec la source et la date de chaque section. Il n’est ni un diagnostic immobilier au sens de l’article L271-6 du code de la construction et de l’habitation, ni un état des risques au sens de l’article L125-5 du code de l’environnement, ni un certificat d’urbanisme, ni une consultation juridique. Il présente des règles et des faits ; il ne se prononce pas sur un projet. Sur un projet se prononcent la mairie et les autres autorités compétentes ; pour un conseil, adressez-vous à un notaire, un avocat ou un professionnel qualifié.

Le dossier ne contient aucune donnée sur les propriétaires ou les occupants.

3. Prix

29 € TTC par dossier, TVA de 20 % incluse pour un consommateur en France : c’est le prix total, pour un achat unique, sans abonnement ni frais supplémentaires. Paiement par carte bancaire via Stripe ; nous ne voyons pas les données de votre carte.

4. La commande

5. Confirmation et livraison

Juste après le paiement et avant la livraison, nous vous envoyons sur un support durable (e-mail) la confirmation du contrat avec ces CGV, le texte des deux cases cochées avec la date et l’heure, et le formulaire type de rétractation. Le dossier est établi juste après, en général en une minute ; la livraison commence quand il est à votre disposition. S’il ne peut pas être établi, vous êtes remboursé intégralement, sans démarche.

6. Accès

La version web reste accessible douze mois après la livraison ; le PDF reste à vous.

7. Si une source ne répond pas

Le dossier l’indique dans la section concernée (« source injoignable ») et ne le présente jamais comme un « non trouvé ». Si une partie substantielle manque, le dossier peut être non conforme : l’article 8 s’applique.

8. Conformité

Le dossier doit être conforme à ce que décrivent ces CGV. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) : mise en conformité gratuite, ou à défaut réduction du prix ou résolution du contrat avec remboursement.

Pour une réclamation, écrivez-nous par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +32 484 24 10 00, avec le numéro de commande. Nous répondons sous cinq jours ouvrables.

9. Droit de rétractation

Vous disposez en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans motif (article L221-18 du code de la consommation). Le dossier est un contenu numérique fourni sans support matériel : son exécution commence juste après le paiement. Par une case à part, jamais pré-cochée, vous donnez votre accord préalable exprès à cette exécution et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation (article L221-28, 13°). Sans cet accord, vous ne pouvez pas commander. Nous vous confirmons l’accord et le renoncement sur un support durable.

Tant que le droit de rétractation existe (par exemple avant la livraison), vous l’exercez en ligne avec la fonction « Renoncer au contrat ici » (article L221-21), gratuite et sans compte, en bas de chaque page, dans Mes adresses et dans la confirmation de commande : vous indiquez votre commande, puis vous cliquez sur « Confirmer la rétractation ». Vous pouvez aussi nous adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail, ou le formulaire type joint à la confirmation de commande. Nous accusons réception sans délai, par e-mail. Pour un dossier déjà mis à votre disposition après votre renoncement exprès, la fonction reste accessible et nous examinons la demande, mais le droit de rétractation n’existe en principe plus.

10. Responsabilité

Nous répondons selon la loi. Aucune clause ne limite vos droits de consommateur ni notre responsabilité pour faute lourde ou dolosive. Le dossier reprend des données de tiers (les administrations) avec leur source et leur date : nous ne les corrigeons pas.

11. Utilisation et licences ouvertes

Vous pouvez utiliser le dossier pour vous et le partager avec ceux qui vous accompagnent (notaire, banque, famille). Les données publiques restent soumises à leur licence (Licence Ouverte 2.0).

12. Archivage et langue

Nous conservons le contrat (commande, texte des cases, version de ces CGV) pendant sept ans, la durée de conservation comptable belge. Le contrat est conclu en français, ou en anglais si vous commandez sur la version anglaise du site.

13. Médiation de la consommation

[Proposition, à confirmer] En cas de litige non résolu par notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) : Service de Médiation pour le Consommateur (Consumentenombudsdienst), North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, Belgique, mediationconsommateur.be, entité de règlement extrajudiciaire des litiges inscrite sur la liste de la Commission européenne et qui traite les litiges en français.

14. Droit applicable et juridiction

Le droit belge s’applique, sans vous priver de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence (article 6 du règlement Rome I). Vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ; nous ne pouvons agir contre vous que devant celui-ci.

15. Le forfait

Le forfait coûte 199 € par mois TTC et comprend 10 dossiers par mois. Il s’adresse à ceux qui étudient beaucoup d’adresses pour leur activité. Le mois court à partir du jour où vous le prenez et le forfait se renouvelle chaque mois. Un dossier compte quand vous le commandez ; s’il ne peut pas être établi, il ne compte pas. Un dossier au-delà du forfait coûte 29,90 € TTC.

Les dossiers que vous n’utilisez pas dans le mois sont reportés au mois suivant, tant que le forfait est actif. Votre solde ne dépasse jamais 30 dossiers, ceux du nouveau mois compris : l’excédent est perdu.

Vous résiliez le forfait dans Mes adresses, en ligne. Il reste actif jusqu’à la fin du mois payé ; les dossiers non utilisés à ce moment sont perdus. Chaque dossier du forfait est fourni immédiatement : l’article 9 s’applique.

16. Une équipe

Avec le forfait, vous créez une équipe de 3 personnes, vous compris. Un membre supplémentaire coûte 19 € par mois TTC. Vous restez le client : vous payez et vous décidez qui fait partie de l’équipe.

17. Votre marque et votre domaine

Avec le forfait, vous mettez votre logo, votre couleur et vos coordonnées sur les dossiers du forfait, et le lien des dossiers sur votre propre domaine. Vous déclarez avoir le droit d’utiliser ce logo, ce nom et ce domaine. En bas de chaque dossier, il reste indiqué qu’il a été établi avec ScanAdresse.

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