Comment ça marche ?
Vous cherchez une adresse, l’aperçu gratuit vous montre de quelle maison il s’agit, et après le paiement ScanAdresse lit les registres publics et les rassemble dans un seul dossier. Dès qu’il est prêt, vous recevez un e-mail avec le lien.
1. L’aperçu gratuit
Avant de payer, vous voyez l’adresse de la Base Adresse Nationale, la commune, le département, la région et le point sur la carte. Vous vérifiez que c’est la bonne maison.
2. Commander et payer
Un dossier coûte 29 € TTC. Vous payez par carte ; nous ne voyons jamais vos données de paiement. Le dossier est établi juste après le paiement : c’est pourquoi nous vous demandons, par une case à part, votre accord exprès et votre renoncement au droit de rétractation.
3. La lecture des registres
ScanAdresse interroge le cadastre et le Géoportail de l’urbanisme de l’IGN, les servitudes d’utilité publique, la base Mérimée des monuments historiques, Géorisques, l’ADEME, le Référentiel national des bâtiments, le registre des copropriétés, les permis Sitadel, les ventes DVF, les tarifs de la DGFiP et la délinquance enregistrée par commune.
4. Le dossier
Une page web avec carte et le même contenu en PDF. À côté de chaque réponse, la source et la date. Le lien reste valable un an ; le PDF vous appartient.
- La parcelle : La section et le numéro du cadastre, la forme et la contenance de la parcelle, et le bâtiment du Référentiel national des bâtiments.
- Toutes les règles du PLU, avec leur article : La zone du PLU, du PLUi ou de la carte communale, chaque prescription et le règlement avec le lien vers le document du Géoportail de l’urbanisme ; le RNU là où la commune n’a pas de document.
- Servitudes et patrimoine : Les servitudes d’utilité publique sur la parcelle et les abords des monuments historiques.
- Risques et nuisances en clair : Inondation, argile, radon, sismicité, cavités, mouvements de terrain et arrêtés de catastrophe naturelle selon Géorisques ; sols pollués, installations classées, bruit des aéroports et Natura 2000.
- Ce qui peut changer autour de la maison : Les permis de construire de la section cadastrale (Sitadel) et les zones du PLU des parcelles voisines.
- Le bâtiment et l’énergie : Le DPE enregistré à l’adresse par l’ADEME, l’année de construction et la copropriété immatriculée.
- Prix et frais : Les ventes réelles autour de l’adresse (DVF), le prix médian de la commune, les droits de mutation du département, les émoluments du notaire et le taux de la taxe foncière.
- Sources et licences : Pour chaque donnée, le producteur, la licence et la date à laquelle nous l’avons lue.
Ce que ScanAdresse n’est pas
- Pas un diagnostic immobilier : les diagnostics du vendeur restent obligatoires.
- Pas l’état des risques : le vendeur le remet, et ERRIAL permet de l’établir gratuitement.
- Pas un certificat d’urbanisme ni un avis de la mairie.
- Pas une consultation juridique ni une estimation de la maison.
Si le dossier ne peut pas être établi
Vous êtes remboursé automatiquement.
Le dossier est un rapport automatique : il présente des règles et des faits tirés de registres publics, sans avis sur un projet ni sur la situation juridique d’un bien. Il ne remplace ni les diagnostics du vendeur, ni l’état des risques, ni le notaire, l’avocat, le géomètre-expert ou la mairie.
Mis à jour le