Comment fonctionne le délai de rétractation du compromis ?
L’acheteur non professionnel d’un logement peut se rétracter pendant 10 jours après le compromis, sans motif et sans frais (art. L271-1 du code de la construction et de l’habitation). Le délai court le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l’acte, et la rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, seules les conditions suspensives permettent encore de sortir sans perdre le dépôt de garantie.
Qui en bénéficie, et pour quel acte
Le délai vaut pour l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation, qu’il signe une promesse unilatérale ou un compromis de vente, sous seing privé ou chez le notaire. Le vendeur, lui, est engagé dès la signature : il ne peut se rétracter que si l’acte prévoit une faculté de dédit en sa faveur.
Avant de signer, d’autres vérifications comptent aussi, comme qui fournit quoi avant d’acheter et diagnostiqueur, expert ou architecte. Pour une adresse, l’aperçu gratuit de ScanAdresse montre gratuitement ce que disent les registres.
Quand commence et finit le délai
Les 10 jours sont des jours calendaires. Ils commencent le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui vous notifie l’acte signé, ou de sa remise en main propre lorsque la loi le permet. Ce n’est donc pas la date de signature qui compte : si vous signez un samedi et que la lettre est présentée le mardi suivant, le premier jour est le mercredi. Gardez l’avis de passage et l’accusé de réception.
Si une somme a été versée à un notaire ou à un professionnel mandaté, elle vous est restituée dans les 21 jours qui suivent la rétractation (art. L271-2 CCH).
Comment se rétracter
Envoyez au vendeur, ou au notaire ou à l’agent si l’acte le prévoit, une lettre recommandée avec accusé de réception avant la fin du délai. Elle n’a pas à donner de motif : indiquez l’adresse du bien, la date du compromis et que vous exercez votre droit de rétractation. Envoyez-la sans attendre le dernier jour et gardez la preuve de dépôt.
Ce que vous pouvez encore vérifier en 10 jours
Dix jours suffisent pour des vérifications sur pièces, pas pour un certificat d’urbanisme, que la mairie a un mois pour délivrer. Pendant le délai, vous pouvez :
- relire le DDT annexé, en particulier le DPE, l’état des risques et l’assainissement ;
- lire la zone et le règlement du PLU et les servitudes sur le Géoportail de l’urbanisme ;
- consulter Géorisques pour l’adresse et comparer avec l’état des risques ;
- chercher les permis affichés ou déposés autour, et visiter le quartier à une autre heure ;
- faire chiffrer les travaux par un professionnel et refaire le calcul des frais.
Les questions à poser avant le compromis
Après les 10 jours : les conditions suspensives
Passé le délai, le compromis ne tombe que si une condition suspensive ne se réalise pas. La plus courante est l’obtention du prêt : si l’acte ne précise pas que vous payez sans emprunt, la condition de prêt s’applique, pour une durée d’au moins un mois (art. L313-40 à L313-45 du code de la consommation). D’autres conditions peuvent être prévues : un certificat d’urbanisme sans servitude gênante, la purge d’un droit de préemption, des travaux du vendeur. Le notaire ou un avocat vous aide à les rédiger.
Pour tenir dans les 10 jours, ScanAdresse réunit en quelques minutes ce que disent les registres publics pour l’adresse : PLU et articles, servitudes, risques de Géorisques, permis de la section cadastrale, DPE et ventes voisines ; 29 € TTC, aperçu gratuit.
Questions fréquentes
Faut-il justifier sa rétractation ?
Non. La rétractation dans le délai n’a pas à être motivée et ne coûte rien.
Le délai recommence-t-il après l’acte de vente ?
Non. Le délai s’ouvre une fois, à l’avant-contrat. Si la vente se fait sans avant-contrat, la loi prévoit à la place un délai de réflexion de 10 jours sur le projet d’acte.
Un courriel suffit-il ?
La loi prévoit la lettre recommandée avec accusé de réception, ou un autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la date. Le plus sûr reste la lettre recommandée.
Et si je découvre un problème après les 10 jours ?
Il faut alors une condition suspensive qui ne se réalise pas, un accord avec le vendeur, ou un recours en cas d’information cachée. Un notaire ou un avocat vous dira ce qui s’applique à votre cas.
Sources
- Service-public : promesse de vente et compromis
- Service-public : condition suspensive de prêt
- Code de la construction et de l’habitation, art. L271-1 et L271-2
- Code de la consommation, art. L313-40 à L313-45
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